Politique de retrait DMCA

Qu'est-ce qu'un retrait DMCA ?

Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine sur le droit d'auteur qui fournit un processus pour les titulaires de droits d'auteur afin de demander le retrait de contenu contrefait hébergé par des fournisseurs de services en ligne. Bien que VentureHelm soit une entreprise canadienne, nous respectons les avis DMCA en complément du régime canadien d'avis et avis prévu par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (2012).

Comment soumettre un avis de retrait

Envoyez votre avis de retrait DMCA à :

Votre avis doit inclure :

1. Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous estimez avoir été violée.
2. Identification du contenu que vous estimez contrefait, y compris l'URL où il apparaît.
3. Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone, courriel).
4. Une déclaration de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.
5. Une déclaration, sous peine de parjure, que les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir en son nom.
6. Votre signature physique ou électronique.

Droits de contre-avis

Si vous estimez que votre contenu a été retiré par erreur, vous pouvez soumettre un contre-avis. Celui-ci doit inclure :

• Identification du contenu retiré et l'emplacement où il apparaissait.
• Une déclaration sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur.
• Votre nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi que votre consentement à la juridiction du tribunal fédéral compétent.
• Votre signature physique ou électronique.

Politique relative aux récidivistes

VentureHelm se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits d'auteur d'autrui, conformément à notre politique de récidive.

Régime canadien d'avis et avis

En tant qu'entreprise canadienne, VentureHelm se conforme également au régime d'avis et avis prévu par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (2012). Lorsque nous recevons un avis d'atteinte au droit d'auteur, nous le transmettons au propriétaire du site dans les 5 jours ouvrables et conservons l'avis pendant 6 mois conformément à la loi.